Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 7 du chapitre III du titre II du livre IV est complété par les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse » ; 2° L’article L. 423-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « , à la protection judiciaire de la jeunesse » et les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est su… (extrait)
Cet amendement vise à permettre la délivrance d’un titre de séjour vie privée et vie familiale de plein droit aux jeunes majeurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à la PJJ durant leur minorité. De plus en plus de jeunes ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance en tant que mineurs font l’objet de décisions de refus de séjour par les services préfectoraux. Les raisons sont mult… (extrait)