Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé. 2° L’article L. 435-3 est abrogé.
Cet amendement de repli vise à permettre la délivrance d’un titre de séjour vie privée et vie familiale de plein droit aux jeunes majeurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité. De plus en plus de jeunes ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance en tant que mineurs font l’objet de décisions de refus de séjour par les services préfectoraux. Les raisons sont multipl… (extrait)