Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes ou repentis de trafic de stupéfiants « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis des faits constitutifs des infractions liées au trafic de stupéfiants, visé à l’article L. 222-37 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne pours… (extrait)
Cet amendement propose de délivrer à l’étranger déposant plainte contre un trafiquant de stupéfiants ou témoignant dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour cette même infraction, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec le réseau concerné. Les auditions de la Mission d’Inf… (extrait)