Amendement n° 2478 de M. Erwan Balanant à l'article 1er e

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » lequel concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En vertu de cet article, le titre de séjour « étranger malade » pourrait désormais ne pa… (extrait)