Amendement n° 2479 de M. Ludovic Mendes à l'article 20

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « mineur » insérer les mots : « non accompagné »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la notion de "mineur" entendue comme mineur non accompagné au sens de l'article L. 521-8 du CESEDA.