À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement » les mots : « à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus ».
Par cet amendement, je propose avec mon groupe de réécrire l'alinéa 7 de l'article 9 de manière à ce qu'il prenne en compte non la peine encourue mais la peine prononcée, dans le cadre de la levée des protections prévues contre une expulsion. Avec la rédaction actuelle, la personne jugée pour des faits passibles de 5 ans d’emprisonnement, et non plus la personne condamnée à 5 ans d’emprisonnement,… (extrait)