Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacés par les mots : « de sept ans et d’une amende de 100 000 € ».
Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Comme le rappelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux dans une décision en date du 30 j… (extrait)