Amendement n° 2486 de Mme Pascale Martin à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A la fin du 2° de l’article L. 434-2, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots :« ou d’un des deux parents » ; ».

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que l'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le CESEDA ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial pour tous s… (extrait)