Amendement n° 2487 de M. Erwan Balanant à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger ne relevant pas du premier alinéa, qui exerce une activité professionnelle salariée ou indépendante, durant douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et qui justifie par tout moyen d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représen… (extrait)

L'exposé des motifs

De nombreux étrangers restent en situation irrégulière alors même qu’ils bénéficient d’un contrat de travail. Or, même intégrés grâce à leur travail, ils restent irréguliers et ne peuvent accéder à un logement entre autres choses, restant dans les mains de ceux qui profitent de la situation (loueurs irréguliers etc…). Ainsi, de la même façon que pour les personnes concernées par les métiers en ten… (extrait)