Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise que lorsqu’il est procédé à la vérification de la réalité de l’activité alléguée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant de l’existence du lien contractuel, cette vérification, lorsqu’elle s’avère nécessaire, est réalisée auprès de l’association paritaire mentionnée … (extrait)
L’article L. 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur à travers le fait qu’il emploie un salarié afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle, sans poursuivre de but lucratif. Ainsi, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile qui concerne près de 15 millions de no… (extrait)