Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration mis en place sur le territoire français, comportant un avis sur l’opportunité de leur généralisation.
La Stratégie Nationale pour l’Accueil et l’Intégration des Personnes Réfugiées (2018-2021) prévoit la mise en place de contrats territoriaux d’accueil et d’intégration. Ces contrats permettent de définir une politique d’accueil et d’intégration des réfugiés et des primo-arrivants sur un territoire donné, en créant une coordination globale avec des acteurs du territoire (administrations déconcentré… (extrait)