Amendement n° 2508 de Mme Véronique Besse à l'article 1er i

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111-2, au 2° de l’article L. 121-7, au second alinéa de l’article L. 132-1 et au troisième alinéa de l’article L. 264-2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ; « 1° Le chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « CHAPITRE IER « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant e… (extrait)

L'exposé des motifs

L'AME donne accès à un panel de soins qui est quasiment celui des résidents et il s'agit d'un appel d'air pour l’immigration clandestine. En effet, un quart des étrangers en situation irrégulière parle de l'accès aux soins gratuits comme une de leurs raisons de leur migration. Il est temps de supprimer cet appel d'air. Il faut cependant garder un système d'accueil d'urgence pour les populations ét… (extrait)