Amendement n° 2514 de Mme Véronique Besse à l'article 1er l

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « « Section 1 A « « Manquement aux conditions de séjour « « Art. L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende et d’une interdiction définitive du territoire français le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son vi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire de séjour sur le territoire français tout étranger qui se trouverait en délit de séjour irrégulier. Il parait d'une évidence simple que nous devons être ferme face aux entrées clandestines et surtout face au maintien illégal d'étrangers sur le territoire français. Cessons nos vœux pieux, soyons fermes sur le terrain et la France ne sera plus vue comme une terre faci… (extrait)