Amendement n° 2519 de M. Boris Vallaud à l'article 19 ter ab

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article adopté en commission qui tend à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie. Toute restriction des droits dans le domaine sanitaire ne peut être que contre productive et s'inscrire à l'encontre de l'int… (extrait)