Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes d’exploiteurs de travailleurs sous alias « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction d’exploiter sciemment un travailleur en percevant de l’a… (extrait)
L’amendement vise à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire à un étranger déposant plainte contre une personne qui l’exploite sciemment en percevant de l’argent en contrepartie de l’utilisation de ses documents d’identité pour travailler, ou témoignant contre un exploiteur de travailleur sous alias dans une procédure pénale. Le CESEDA comportera une disposition luttant contre ce t… (extrait)