Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 582-10. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, en dehors de l’exercice régulier d’une fonction publique, l’exercice du droit d’asile d’un étranger par tout moyen : « 1° Soit en perturbant les accès au territoire fr… (extrait)
Notre législation prévoit déjà de sanctionner pénalement l’entrave à l’exercice de certaines libertés, parmi lesquelles la liberté d’expression, de manifestation ou encore du travail. En revanche, et alors que le droit d’asile repose sur des fondements constitutionnels et conventionnels, aucune disposition ne permet d’en sanctionner l’entrave, c’est-à-dire le fait d’empêcher, par divers moyens, le… (extrait)