Supprimer cet article.
L’article introduit lors de l’examen au Sénat et conservé en commission des lois risque, en prévoyant un contrôle annuel par la préfecture, de restreindre le droit à l’éducation des personnes étrangères. Le contrôle a comme objectif de vérifier le caractère « réel et sérieux » des études, offrant un nouveau motif de retrait de la carte de séjour pluriannuelle, en cas de non-respect du critère. L’o… (extrait)