Amendement n° 2535 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux articles L. 421-34, L. 422-1 et » les mots : « à l’article L. 521-7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant et de saisonniers dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.