Amendement n° 2538 de M. Erwan Balanant à l'article 19

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’expiration d’un délai raisonnable » les mots : « un délai de vingt-et-un jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'imposer un délai minimal de vingt-et-un jours entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Ce délai minimum, ajouté à l'origine par les sénateurs, permet en effet de s'assurer que les demandeurs d'asile auront le temps de préparer leur récit. La seule exigence d'un "délai r… (extrait)