Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants « 1° Le premier alinéa de l’article L. 551-15 est complété par les mots : « et dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale » ; « 2° Après le 2° de l’article L. 551-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’acc… (extrait)
S'il est évident que les conditions matérielles d'accueil ne peuvent être attribuées ou maintenues sans droit de regard pour l'administration s'assurant du bien fondé de leur octroi et du comportement du bénéficiaire, il n'est pas concevable qu'elles puissent être refusées ou retirées automatiquement et sans justification. Outre la réduction des droits et des protections dont bénéficient aujourd'h… (extrait)