Amendement n° 2542 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 4 bis a

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435-4 ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 8 000. »

L'exposé des motifs

Fixer un quota annuel de 8 000 régularisations au titre des « métiers en tension ».