Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d’asile peut décider des catégories d’affaires pour lesquelles la complexité impose que la formation de jugement siège en formation collégiale. »
La réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) opérée par cet article prévoit que la cour statue, par principe, par décision d'un juge unique, laissant ce dernier, ou le président de la CNDA, libre de renvoyer l'affaire à une formation collégiale lorsque sa complexité le justifie. Cette décision de renvoi en collégialité pourra donc se faire au cas par cas. Toutefois, et cela a été rappel… (extrait)