Amendement n° 2548 de M. Erwan Balanant sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser l’obligation pour l’autorité administrative, avant toute décision de placement en rétention administrative, de prendre en compte l’état de vulnérabilité de l’étranger notamment lorsqu’il résulte de l’état de la femme enceinte.