Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre d’obligations de quitter le territoire pouvant faire l’objet d’une exécution d’office et le nombre d’obligations de quitter le territoire ayant dépassé les délais permettant de procéder à cette exécution d’office ; ».
Quand 90 % des obligations de quitter le territoire ne sont toujours pas exécutées en France, malgré des lois votées par le législateur, alors le Parlement doit renforcer ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation de notre politique publique d’immigration qui présente de graves défaillances. L’échec de notre politique d’éloignement, reposant notamment sur l’incapacité de … (extrait)