Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes d’exploiteurs de travailleurs sous alias « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction d’exploiter sciemment un travailleur en percevant de l’argent en contrepartie de l’utilisation de ses documents d’identité… (extrait)
Cet amendement propose de sanctionner les exploiteurs qui profitent de la vulnérabilité des immigrés en attente d’autorisation de travail en leur permettant de travailler sous alias, c’est-à-dire avec les documents d’identité d’une autre personne. Cette pratique implique des individus exploiteurs qui abusent sciemment de personnes ayant souvent les mêmes origines qu’elles, profitant ainsi de leur … (extrait)