Amendement n° 2575 de Mme Véronique Besse sur après l'article 14 g, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « compétente peut » sont remplacés par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vie à rendre obligatoire l'exécution des OQTF par l'autorité administrative. Seulement 12 % des OQTF sont réalisées. Cela n'est plus possible.