Amendement n° 2578 de Mme Mireille Clapot sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de retour et de réinsertion des ressortissants des pays ayant le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne ainsi que sur les aides et les accompagnements spécifiques dont ces ressortissants peuvent bénéficier pour leur projet de retour.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande la remise d'un rapport évaluant les dispositifs de retour et de réinsertion à destination des ressortissants des pays candidats à l’Union européenne afin de renforcer leur effectivité. Alors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a parmi ses objectifs le retour et la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national o… (extrait)