Amendement n° 2580 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger pour lequel un avis médical atteste de l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé est exclu de toute mesure de placement en rétention. » II. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste appelle à exclure des mesures de placement en rétention toute personne étrangère pour laquelle un examen médical aurait attesté de l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé. Le groupe Écologiste considère la rétention comme, par essence, fondamentalement opposée à la préservation de la santé. La Contrôleure générale des lieux de privation des libe… (extrait)