À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national » par les mots : « les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ».
L'article 1er A dispose qu'un débat parlementaire sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration aura lieu chaque année, en conjonction avec la remise d'un rapport fournissant des données sur les 10 années précédentes. Cet amendement vise à inclure dans le rapport annuel présenté au Parlement une exposition, par le Gouvernement, de l'interaction entre les politi… (extrait)