Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du 2° , les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ».
Cet article L. 434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à l'étranger qui fait la demande d'être rejoint au titre du regroupement familial de remplir plusieurs conditions dont celle de disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Cette notion de "n… (extrait)