I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, délivré au service instructeur de la demande de regroupement, ne mentionne aucune condamnation. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : »publics« , sont insérés les mots : « , ou de regroupements familiaux ».
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré principalement aux administrations et aux autorités militaires. A la différence du bulletin n° 1, délivré aux seules autorités judiciaires, il ne comporte pas les condamnations pour contraventions de police, les dispenses de peine, les compositions pénales, les amendes délictuelles forfaitaires ainsi que diverses condamnations prononcées par les ju… (extrait)