Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » »
Cet amendement des députés Les Républicains réduit à 30 jours le délai maximum pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle. Les délais d’octroi de l’aide juridictionnelle rallongent fortement les procédures (de 4 à 6 mois, le CESEDA fixant pourtant un délai de 3 mois maximum). Ces délais ralentissent grandement les possibilités d’organiser des éloignements forcés et les rendent plus aléat… (extrait)