Amendement n° 2591 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1° de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières ; » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722-2 du même code ».

L'exposé des motifs

Depuis la réforme de l’immigration professionnelle d’avril 2021, la procédure de demande d’autorisation de travail visant à introduire sur le marché du travail français un ressortissant de pays tiers, est gérée par le Ministère de l’Intérieur. Sept plateformes interrégionales de main d’œuvre étrangère ont été créées pour instruire et délivrer les autorisations de travail. La plateforme nationale e… (extrait)