Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière durant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. À titre ex… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de permettre la régularisation des travailleurs indépendants. En l’état, l’article 4bis permet de régulariser uniquement les étrangers exerçant une activité salariée, excluant de facto les travailleurs indépendants alors qu'ils participent pleinement à l'économie de notre pays en payant des impôts et des cotisations sociales. Selon les estimations du Ministère de l'i… (extrait)