Amendement n° 2604 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 20

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ministre de la justice », les mots : « premier président de la Cour de cassation ».

L'exposé des motifs

Il est surprenant qu’en France les magistrats composant les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile soient nommés par le vice-président du Conseil d’Etat s’il s’agit de magistrats des juridictions administratives, par le premier président de la Cour des comptes s’il s’agit de magistrats des juridictions financières et… par le garde des sceaux s’il s’agit de magistrats de l’ord… (extrait)