Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La rédaction des décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes articles fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, préalablement à la publication de ces textes au Journal Officiel. »
L’article 2 a pour objectif d’organiser la contribution des employeurs à la formation en français des travailleurs étrangers allophones afin de favoriser leur insertion professionnelle et sociale en France. Cet article renvoie notamment les modalités d’application de plusieurs dispositions à des décrets et à un décret en Conseil d’Etat. C’est le cas notamment pour la définition du niveau de connai… (extrait)