L’article L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul des coûts afférents par type de zone d’attente est précisé par décret. » 2° Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de p… (extrait)
L’article 17 du projet de loi déposé au Sénat et adopté par la commission des lois traite des missions de la police aux frontières et a pour objet de permettre à certains de ses agents d’inspecter visuellement des véhicules particuliers en « zone-frontière ». L’action de contrôle aux frontières des agents de la police aux frontières mérite d’être complétée par une modification de l’article L333-5 … (extrait)