Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2, les mots : « l’asile territorial » sont remplacés par les mots : « la protection temporaire » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221-10, les mots : « l’asile territorial » sont remplacés par les mots : « la protection temporaire » ; 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 4221-12, les mots : « l’asile territorial » sont remplacés par les mots : « la protection temporaire … (extrait)
Cet amendement vise à modifier plusieurs articles du code de la santé publique afin d’étendre aux bénéficiaires de la protection temporaire déplacés d’Ukraine les procédures spécifiques d’autorisation d’exercice médical existant en faveur des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des apatrides et des Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités franç… (extrait)