Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers participant au démantèlement des réseaux criminels de trafics de migrants « Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre l’auteur des faits constitutifs de infraction d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers commises en bande organisée et visées aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-3 ou d… (extrait)
L’amendement a pour objet de créer une disposition spécifique pour organiser un accès au séjour facilité des victimes des réseaux criminels de trafic de migrants, sur le modèle de la procédure existant à l'article L. 425-1 du CESEDA concernant les victimes de la traite des êtres humains. La lutte contre les réseaux criminels d'aide à l'entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière est… (extrait)