Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. »
Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure aux circonstances aggravantes de racisme, d'antisémitisme et de xénophobie.