Amendement n° 2618 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « particulièrement faible » le mot : « insuffisant ». III. - En conséquence, au même l’alinéa, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « au regard des besoins exprimés en matière d’éloignements forcés ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « particulièrement faible » le mot : « insuffisant ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « consulaires », insérer les mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lier explicitement les refus de délivrance de visas de long séjour à la faible délivrance, par le pays de départ, de laisser-passer consulaires nécessaires aux éloignements forcés depuis la France.