I. - Après l’article L5221-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5221-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5221-2-2. - Chaque année, l’opérateur France travail remet au Parlement un rapport présentant : « 1° L’activité réalisée au titre de l’article L. 5221-2 et de l’article R. 5221-20 par les organismes concourant au service public de l’emploi ; « 2° Les suites données par l’autorité administrative aux demandes d’autorisation de travail sur lesquelles elle s’est prononcée ; « 3° Les donné… (extrait)
Le titre II du projet de loi vise à « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue ». Dans ce cadre, le Parlement doit disposer d’une information régulière plus complète sur ce sujet et notamment sur le devenir des demandes d’autorisation de travail afin, comme le Conseil d’Etat l’a rappelé dans son avis sur le projet de loi, de « disposer d’un appareil statistique c… (extrait)