Amendement n° 2622 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 14 f, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 824-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 10 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer, par une peine pécuniaire, la sanction applicable à la soustraction au placement en rétention administrative.