Amendement n° 2623 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 14 f, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Aux premiers alinéas des articles L. 824-9 et L. 824-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 10 000 € d’amende ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer, par une peine pécuniaire, la sanction applicable à la soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement.