Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au dernier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par le service médical de l’Office » ; « II. - Le 3° du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Cet amendement est un amendement de coordination tenant compte de l’adoption de l’amendement CL1325 en commission prévoyant que, lorsqu’un débat est organisé au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment « les suites données par l’autorité administrative aux avis rendus par le serv… (extrait)