Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’étranger ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un pays de l’Union européenne ou de l’espace Schengen. »
Les articles 1er E et 1er F du texte adopté par la commission modifient l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la procédure étranger malade. Le présent amendement modifie le même article et vise à exclure de cette procédure l’étranger ressortissant d’un pays tiers bénéficiant d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un pays de l’… (extrait)