Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 515-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
L’article 14 A propose d’instaurer une restriction de l’octroi des visas aux ressortissants de pays tiers dès lors que ces derniers délivrent un faible nombre de laissez-passer consulaires. De même, cet article propose d’instituer une conditionnalité de l’aide au développement vis-à-vis des pays peu coopératifs en matière migratoire. La coopération internationale tout comme l’organisation des écha… (extrait)