Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822-1 A - I. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1. « L’étrange… (extrait)
La loi du 31 décembre 2012 croyant tirer les conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a supprimé le délit de séjour irrégulier de l'ancien article L.621-1 du CESEDA pour le remplacer par un article L.824-3 du CESEDA pénalisant uniquement le maintien sur le territoire français. Or, la jurisprudence de la CJUE se borne à indiquer que c'est seulement l'instau… (extrait)