Amendement n° 2637 de M. Arthur Delaporte à l'article 23 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'intervention du JLD dans les 48h. En effet, selon la CIMADE, une majorité des personnes seraient en effet expulsées avant même de pouvoir faire valoir leur situation et leurs droits devant le juge des libertés et de la détention, une majorité des expulsions ayant lieu durant les premiers jours de la rétention administrative.