Amendement n° 2638 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, je propose avec mon groupe de supprimer le lien effectué par l'article 9 entre l'expulsion pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat et violation du contrat d'engagement au respect des principes de la République, susceptible de fonder une décision d'expulsion des étrangers qui ont établi leur vie en France. Pour rappel, notre législation actuelle prévoit que seule l'att… (extrait)